Art. 1
En vigueur depuis le 13 juil. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Est autorisée l'approbation de l'accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (ensemble deux annexes et une déclaration), signé à Paris le 29 mai 1990 et dont le texte est annexé à la présente loi (2). (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006076173#art-1