LOI·n° 90-604·12 juillet 1990
Loi n° 90-604 du 12 juillet 1990 autorisant l'approbation d'un accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (ensemble deux annexes et une déclaration)
En vigueur depuis le 12 juillet 1990 1 article 1 version historisée
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