Titre Titre III : Dispositions diverses.
Art. 16
En vigueur depuis le 13 juil. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 1er, 2 et 7 à 14 de la présente loi sont applicables dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.
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Prolegi/LEGITEXT000006076185#art-16