Art. 2
En vigueur depuis le 14 juil. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Le 21 mars de chaque année, date retenue par l'Organisation des Nations Unies pour la Journée internationale pour l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, la Commission nationale consultative des droits de l'homme remet au Gouvernement un rapport sur la lutte contre le racisme. Ce rapport est immédiatement rendu public.
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Prolegi/LEGITEXT000006076185#art-2