Titre Titre III : Dispositions d'ordre social›Sect. Section 2 : Mesures relatives à la pluriactivité.
Art. 78
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
a modifié les dispositions suivantes
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006075307#art-78