LOI·n° 90-85·23 janvier 1990
Loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social
En vigueur depuis le 23 janvier 1990 70 articles 70 versions historisées
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Titre Ier : Le contrôle des structures et l'aménagement foncier
sezione Section 1 : Le contrôle des structures.Section 1 : Le contrôle des structures.
sezione Section 2 : Des associations foncières agricolesSection 2 : Des associations foncières agricoles
sezione Section 3 : Dispositions relatives à l'aménagement foncier.Section 3 : Dispositions relatives à l'aménagement foncier.