Titre Titre III : Dispositions d'ordre social›Sect. Section 1 : Réforme de l'assiette des cotisations des non-salariés agricoles.
Art. 63
En vigueur depuis le 1 janv. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
A compter du 1er janvier 1990, la cotisation des assurés actifs due pour la couverture des risques obligatoirement assurés en application du chapitre III-1 du titre II du livre VII du code rural est composée de deux éléments. Le premier est calculé suivant les modalités prévues à l'article 1106-6 du même code. Le second est calculé en pourcentage déterminé par décret des revenus professionnels du chef d'exploitation ou d'entreprise ou de l'assiette forfaitaire, tels qu'ils sont définis à l'article 1003-12 du code rural.
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Prolegi/LEGITEXT000006075307#art-63