Titre Titre III : Dispositions d'ordre social›Sect. Section 1 : Réforme de l'assiette des cotisations des non-salariés agricoles.
Art. 64
En vigueur depuis le 25 janv. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Gouvernement déposera sur le bureau des assemblées, avant le 30 avril 1991, un rapport retraçant les résultats d'une simulation de la réforme de l'assiette des cotisations visées aux articles 1063, 1106-6 et au a de l'article 1123 du code rural. Cette simulation portera sur l'ensemble des exploitations. Elle sera établie sur la base des revenus professionnels déclarés pour le calcul des cotisations de l'année 1990.
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Prolegi/LEGITEXT000006075307#art-64