Titre Titre III : Dispositions d'ordre social›Sect. Section 1 : Réforme de l'assiette des cotisations des non-salariés agricoles.
Art. 67
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
a modifié les dispositions suivantes
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Prolegi/LEGITEXT000006075307#art-67