Titre Titre III : Dispositions d'ordre social›Sect. Section 1 : Réforme de l'assiette des cotisations des non-salariés agricoles.
Art. 66
En vigueur depuis le 25 janv. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
I. et II. - (paragraphes modificateurs). III. - Ces montants s'appliquent à compter de la campagne 1989-1990.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006075307#art-66