Titre Titre III : Dispositions d'ordre social›Sect. Section 2 : Mesures relatives à la pluriactivité.
Art. 70
En vigueur depuis le 4 janv. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - (paragraphe modificateur). II. - (paragraphe abrogé).
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Prolegi/LEGITEXT000006075307#art-70