Art. 1
En vigueur depuis le 24 déc. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Est autorisée la ratification de l'accord entre la République française et le Royaume d'Espagne en vue de la construction d'un tunnel routier au col du Somport, signé à Paris le 25 avril 1991 et dont le texte est annexé à la présente loi (2). (2) Il sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006078433#art-1