LOI·n° 91-1290·21 décembre 1991
Loi n° 91-1290 du 21 décembre 1991 autorisant la ratification de l'accord entre la République française et le Royaume d'Espagne en vue de la construction d'un tunnel routier au col du Somport
En vigueur depuis le 21 décembre 1991 1 article 1 version historisée
Consulter en ligne