Art. 102

En vigueur depuis le 31 déc. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999

I. Paragraphe modificateur II. Pour l'application du I, les dispositions de l'article 2 de la loi n° 86-29 du 9 janvier 1986 portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales ne sont pas applicables.

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