Art. 107
En vigueur depuis le 31 déc. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant des redevances d'exploitation auxquelles sont assujettis les exploitants des installations nucléaires de base, en application de l'article 17 de la loi de finances rectificative pour 1975 (n° 75-1242 du 27 décembre 1975) est revalorisé de 6,5 p. 100 à compter du 1er janvier 1992.
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Prolegi/LEGITEXT000006078468#art-107