Art. 119
En vigueur depuis le 31 déc. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
I. et II. Paragraphes modificateurs III. Les dispositions des I et II sont applicables aux investissements ou souscriptions réalisés à compter du 1er janvier 1992.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006078468#art-119