Art. 124
En vigueur depuis le 31 déc. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
I. Paragraphe modificateur II. Ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 1992 que la demande en révision soit antérieure ou postérieure à cette date.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006078468#art-124