Art. 126

En vigueur depuis le 31 déc. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999

Alinéa modificateur Pour 1992, les chambres de métiers peuvent majorer au maximum de 6 F le montant du droit fixe tel qu'il est prévu au deuxième alinéa (1°) ci-dessus, en vue de la prise en charge de l'intégralité des dépenses relatives aux élections consulaires de 1992.

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