Art. 131
En vigueur depuis le 31 déc. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
I. Paragraphe modificateur II. Les dispositions du présent article s'appliquent à compter du 1er janvier 1992. Un décret détermine les conditions dans lesquelles continueront à bénéficier de l'allocation d'insertion au titre des dispositions des 1° et 2° de l'article L. 351-9 abrogées par la présente loi les personnes en cours d'indemnisation au 31 décembre 1991 ou dont les droits à cette allocation ont été notifiés avant le 1er janvier 1992.
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Prolegi/LEGITEXT000006078468#art-131