Art. 71
En vigueur depuis le 1 janv. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Le compte n° 904-02 : "Fabrications d'armement", créé par l'article 23 de la loi n° 52-1402 du 30 décembre 1952 portant ouverture de crédits provisoires applicables au mois de janvier 1953 et autorisation provisoire de percevoir les impôts pour l'exercice 1953, est clos à compter du 31 décembre 1993.
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Prolegi/LEGITEXT000006078468#art-71