Art. 73
En vigueur depuis le 31 déc. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 74 de la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990) sont prorogées pour l'année 1992.
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Prolegi/LEGITEXT000006078468#art-73