Art. 57
En vigueur depuis le 1 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
I. à III. Paragraphes modificateurs IV. (Abrogé). V. et VI. Paragraphes modificateurs VII. - Les dispositions qui précèdent sont applicables à un emprunt qui fait l'objet d'émissions successives et d'une cotation en bourse unique si une partie de cet emprunt a été émise après le 1er janvier 1992.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006078469#art-57