Art. 59
En vigueur depuis le 31 déc. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
I. et II. Paragraphes modificateurs III. - Les dispositions des I et II s'appliquent aux successions ouvertes et aux donations consenties à compter du 1er juillet 1992.
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Prolegi/LEGITEXT000006078469#art-59