Titre Titre Ier : Dispositions renforçant la lutte contre le travail clandestin›Chapitre Chapitre II : Travail clandestin.
Art. 10
En vigueur depuis le 1 janv. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Les services départementaux des inspections du travail ainsi que les autres services qui ont compétence pour constater les infractions relatives au travail clandestin reçoivent les moyens nécessaires à l'exercice de leurs missions.
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Prolegi/LEGITEXT000006078477#art-10