Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX VOIES NAVIGABLES›Chapitre CHAPITRE III : Servitudes d'inondation prévues par la convention franco-allemande du 6 décembre 1982 approuvée par la loi n° 83-1108 du 21 décembre 1983.
Art. 16
En vigueur depuis le 1 janv. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000006078479#art-16