Sect. Section 1 : Prestations en nature, indemnisation de l'incapacité temporaire de travail et frais funéraires.
Art. 4
En vigueur depuis le 27 nov. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas de décès, à la suite d'un accident survenu ou d'une maladie contractée en service ou à l'occasion du service, les frais funéraires sont pris en charge par le service d'incendie et de secours dans les conditions fixées pour les accidents du travail dans le régime général de sécurité sociale.
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Prolegi/LEGITEXT000006078498#art-4