LOI·n° 91-1389·31 décembre 1991

Loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service (1).

En vigueur depuis le 31 décembre 1991 26 articles 26 versions historisées

Sommaire

sezione Section 1 : Prestations en nature, indemnisation de l'incapacité temporaire de travail et frais funéraires.Section 1 : Prestations en nature, indemnisation de l'incapacité temporaire de travail et frais funéraires.

Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 8-1 Art. 9

sezione Section 2 : Indemnisation de l'invalidité permanente et autres prestations.Section 2 : Indemnisation de l'invalidité permanente et autres prestations.

Art. 10 Art. 11 Art. 11-1 Art. 12 Art. 13 Art. 13-1 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18

sezione Section 3 : Dispositions diverses.Section 3 : Dispositions diverses.

Art. 19 Art. 20 Art. 21 Art. 22 Art. 23

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