Sect. Section 2 : Indemnisation de l'invalidité permanente et autres prestations.
Art. 17
En vigueur depuis le 3 janv. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles L. 381-19 à L. 381-24 du code de la sécurité sociale sont étendues aux sapeurs-pompiers volontaires et à leurs ayants cause dans les conditions définies à l'article L. 381-25 du même code.
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Prolegi/LEGITEXT000006078498#art-17