Art. 1
En vigueur depuis le 3 janv. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Est autorisée la ratification de la convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées, signée à Bruxelles le 23 juillet 1990 et dont le texte est annexé à la présente loi (1). (1) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006078489#art-1