LOI·n° 91-1391·31 décembre 1991
Loi n° 91-1391 du 31 décembre 1991 autorisant la ratification de la convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées
En vigueur depuis le 31 décembre 1991 1 article 1 version historisée
Consulter en ligne