Titre Titre Ier : Dispositions relatives à l'insertion professionnelle des jeunes›Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives aux contrats locaux d'orientation.
Art. 10
En vigueur depuis le 4 janv. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Les contrats emploi-solidarité conclus par des jeunes de moins de dix-huit ans et les contrats de stages d'initiation à la vie professionnelle en cours à la date d'entrée en vigueur de la présente loi demeurent régis, jusqu'à leur terme, par les dispositions antérieurement applicables.
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Prolegi/LEGITEXT000006078510#art-10