Titre Titre III : Dispositions relatives à la participation des employeurs à la formation continue et aux instances paritaires›Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives aux entreprises de moins de dix salariés.
Art. 30
En vigueur depuis le 4 janv. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Les dispositions du chapitre II du titre V du livre IX du code du travail entreront en vigueur le 1er janvier 1992. II. - modificateur.
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Prolegi/LEGITEXT000006078510#art-30