Art. 1
En vigueur depuis le 21 janv. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
A compter du 1er janvier 1992 *date d'effet*, toute référence à un indice des prix à la consommation pour la détermination d'une prestation, d'une rémunération, d'une dotation ou de tout autre avantage s'entend d'un indice ne prenant pas en compte le prix du tabac.
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Prolegi/LEGITEXT000006077071#art-1