Art. 1
En vigueur depuis le 14 mai 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 91-290 DC du 9 mai 1991 .]
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006077609#art-1