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Loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse (1)
LOI
·
n° 91-428
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13 mai 1991
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Loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse (1)
En vigueur depuis le 13 mai 1991
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