Titre Titre VI : Dispositions diverses et transitoires
Art. 88
En vigueur depuis le 14 mai 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Les transferts de compétences prévus par la présente loi devront avoir été réalisés dans le délai d'un an à compter de la date prévue à l'article 87.
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Prolegi/LEGITEXT000006077609#art-88