Titre Titre VI : Dispositions diverses et transitoires
Art. 86
En vigueur depuis le 14 mai 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de la section 1 du chapitre Ier du titre Ier de la présente loi entreront en vigueur à l'occasion du prochain renouvellement de l'Assemblée de Corse.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006077609#art-86