Titre Titre Ier : De la solidarité financière entre les communes.
Art. 3
En vigueur depuis le 19 janv. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Gouvernement présentera au Parlement, avant le 15 octobre 1991, un rapport sur les incidences de la modification de la définition du critère de potentiel fiscal résultant de la prise en compte des compensations versées par l'Etat aux collectivités locales au titre des mesures d'allégement des bases de taxe professionnelle et d'exonération du foncier bâti pour les constructions nouvelles, ces incidences étant appréciées séparément d'une part, simultanément d'autre part.
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Prolegi/LEGITEXT000006077611#art-3