LOI·n° 91-429·13 mai 1991
Loi n° 91-429 du 13 mai 1991 instituant une dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et un fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France, réformant la dotation globale de fonctionnement des communes et des départements et modifiant le code des communes (1)
En vigueur depuis le 13 mai 1991 19 articles 19 versions historisées
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titolo Titre Ier : De la solidarité financière entre les communes.Titre Ier : De la solidarité financière entre les communes.
Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7Art. 9Art. 10Art. 11Art. 12Art. 13titolo Titre II : De la solidarité entre les communes d'Ile-de-France.Titre II : De la solidarité entre les communes d'Ile-de-France.
Art. 14Art. 16titolo TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES.TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES.
Art. 17Art. 18Art. 19Art. 20Art. 21