Titre TITRE V : Les effets de l'aide juridictionnelle.›Chapitre CHAPITRE Ier : Le concours des auxiliaires de justice.
Art. 28
En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
La dotation due au titre de chaque année donne lieu au versement d'une provision initiale, versée en début d'année et ajustée en fonction de l'évolution du nombre des admissions à l'aide juridictionnelle. Elle est liquidée en fin d'année sur la base du nombre des missions achevées, après déduction des sommes perçues au titre du même deuxième alinéa.
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Prolegi/LEGITEXT000006077779#art-28