LOI·n° 91-647·10 juillet 1991

Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

En vigueur depuis le 10 juillet 1991 331 articles 331 versions historisées

Sommaire

sezione Première partie : L'aide juridictionnellePremière partie : L'aide juridictionnelle

titolo TITRE Ier : L'accès à l'aide juridictionnelle.TITRE Ier : L'accès à l'aide juridictionnelle.

Art. 2 Art. 3 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 9 Art. 9 Art. 9 Art. 9-4

titolo TITRE Ier : L'accès à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles.TITRE Ier : L'accès à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles.

Art. 2 Art. 3 Art. 3-1 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 9-1 Art. 9-2 Art. 9-3 Art. 9-4

titolo TITRE II : Le domaine de l'aide juridictionnelle.TITRE II : Le domaine de l'aide juridictionnelle.

Art. 10 Art. 11 Art. 11 Art. 11 Art. 11

titolo TITRE II : Le domaine de l'aide juridictionnelle et de l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles.TITRE II : Le domaine de l'aide juridictionnelle et de l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles.

Art. 10 Art. 11 Art. 11-1 Art. 11-2 Art. 11-3

titolo TITRE III : Les bureaux d'aide juridictionnelle.TITRE III : Les bureaux d'aide juridictionnelle.

Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17

titolo TITRE IV : La procédure d'admission à l'aide juridictionnelle.TITRE IV : La procédure d'admission à l'aide juridictionnelle.

Art. 18 Art. 19 Art. 19 Art. 20 Art. 21 Art. 22 Art. 23

titolo TITRE IV : La procédure d'admission à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles.TITRE IV : La procédure d'admission à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles.

Art. 18 Art. 19 Art. 19-1 Art. 20 Art. 21 Art. 22 Art. 23

titolo TITRE V : Les effets de l'aide juridictionnelle.TITRE V : Les effets de l'aide juridictionnelle.

Art. 24

capo CHAPITRE Ier : Le concours des auxiliaires de justice.CHAPITRE Ier : Le concours des auxiliaires de justice.

Art. 25 Art. 26 Art. 27 Art. 28 Art. 29 Art. 30 Art. 31 Art. 32 Art. 33 Art. 34 Art. 35 Art. 36 Art. 37 Art. 38 Art. 39 Art. 39

capo CHAPITRE II : Les frais couverts par l'aide juridictionnelle.CHAPITRE II : Les frais couverts par l'aide juridictionnelle.

Art. 40 Art. 40 Art. 41 Art. 42 Art. 43 Art. 44 Art. 47 Art. 48

titolo TITRE V : Les effets de l'aide juridictionnelle et de l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles.TITRE V : Les effets de l'aide juridictionnelle et de l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles.

Art. 24

capo CHAPITRE Ier : Le concours des auxiliaires de justice.CHAPITRE Ier : Le concours des auxiliaires de justice.

Art. 25 Art. 26 Art. 27 Art. 28 Art. 29 Art. 30 Art. 31 Art. 32 Art. 33 Art. 34 Art. 35 Art. 36 Art. 37 Art. 38 Art. 39 Art. 39-1

capo CHAPITRE II : Les frais couverts par l'aide juridictionnelle.CHAPITRE II : Les frais couverts par l'aide juridictionnelle.

Art. 40 Art. 40-1 Art. 41 Art. 42 Art. 43 Art. 44 Art. 47 Art. 48

titolo TITRE VI : Le retrait de l'aide juridictionnelle.TITRE VI : Le retrait de l'aide juridictionnelle.

Art. 50 Art. 51 Art. 52 Art. 52

titolo TITRE VI : Le retrait de l'aide juridictionnelle et de l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles.TITRE VI : Le retrait de l'aide juridictionnelle et de l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles.

Art. 50 Art. 51 Art. 52 Art. 52-1

sezione Première partie : L'aide juridictionnelle et l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnellesPremière partie : L'aide juridictionnelle et l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles

titolo TITRE Ier : L'accès à l'aide juridictionnelle.TITRE Ier : L'accès à l'aide juridictionnelle.

Art. 2 Art. 3 Art. 3-1 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 9-1 Art. 9-2 Art. 9-3 Art. 9-4

titolo TITRE II : Le domaine de l'aide juridictionnelle.TITRE II : Le domaine de l'aide juridictionnelle.

Art. 10 Art. 11 Art. 11-1 Art. 11-2 Art. 11-3

titolo TITRE III : Les bureaux d'aide juridictionnelle.TITRE III : Les bureaux d'aide juridictionnelle.

Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17

titolo TITRE IV : La procédure d'admission à l'aide juridictionnelle.TITRE IV : La procédure d'admission à l'aide juridictionnelle.

Art. 18 Art. 19 Art. 19-1 Art. 20 Art. 21 Art. 22 Art. 23

titolo TITRE V : Les effets de l'aide juridictionnelle.TITRE V : Les effets de l'aide juridictionnelle.

Art. 24

capo CHAPITRE Ier : Le concours des auxiliaires de justice.CHAPITRE Ier : Le concours des auxiliaires de justice.

Art. 25 Art. 26 Art. 27 Art. 28 Art. 29 Art. 30 Art. 31 Art. 32 Art. 33 Art. 34 Art. 35 Art. 36 Art. 37 Art. 38 Art. 39 Art. 39-1

capo CHAPITRE II : Les frais couverts par l'aide juridictionnelle.CHAPITRE II : Les frais couverts par l'aide juridictionnelle.

Art. 40 Art. 40-1 Art. 41 Art. 42 Art. 43 Art. 44 Art. 47 Art. 48

Art. 24

capo CHAPITRE Ier : Le concours des auxiliaires de justice.CHAPITRE Ier : Le concours des auxiliaires de justice.

Art. 25 Art. 26 Art. 27 Art. 28 Art. 29 Art. 30 Art. 31 Art. 32 Art. 33 Art. 34 Art. 35 Art. 36 Art. 37 Art. 38 Art. 39 Art. 39-1

capo CHAPITRE II : Les frais couverts par l'aide juridictionnelle.CHAPITRE II : Les frais couverts par l'aide juridictionnelle.

Art. 40 Art. 40-1 Art. 41 Art. 42 Art. 43 Art. 44 Art. 47 Art. 48

titolo TITRE VI : Le retrait de l'aide juridictionnelle.TITRE VI : Le retrait de l'aide juridictionnelle.

Art. 50 Art. 51 Art. 52 Art. 52-1

sezione Deuxième partie : L'aide à l'accès au droit.Deuxième partie : L'aide à l'accès au droit.

titolo Titre Ier : Définition de l'aide à l'accès au droit.Titre Ier : Définition de l'aide à l'accès au droit.

Art. 53

titolo Titre II : Mise en oeuvre de l'aide à l'accès au droit.Titre II : Mise en oeuvre de l'aide à l'accès au droit.

Art. 54 Art. 55 Art. 56 Art. 57 Art. 58 Art. 59 Art. 60

titolo TITRE Ier : L'aide à la consultation.TITRE Ier : L'aide à la consultation.

Art. 61

titolo TITRE II : L'assistance au cours de procédures non juridictionnelles.TITRE II : L'assistance au cours de procédures non juridictionnelles.

sezione Troisième partie : Aide à l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue et en matière de médiation pénale.Troisième partie : Aide à l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue et en matière de médiation pénale.

sezione Troisième partie : Aide à l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vueTroisième partie : Aide à l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue

sezione Troisième partie : Aide à l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue, en matière de médiation pénale et de composition pénale ainsi que pour l'assistance aux détenus au cours de procédures disciplinairesTroisième partie : Aide à l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue, en matière de médiation pénale et de composition pénale ainsi que pour l'assistance aux détenus au cours de procédures disciplinaires

Art. 64-4

sezione Troisième partie : Aide à l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue, en matière de médiation pénale et de composition pénale ainsi que pour l'assistance aux détenus au cours de procédures disciplinaires et aux personnes placées en rétention de sûretéTroisième partie : Aide à l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue, en matière de médiation pénale et de composition pénale ainsi que pour l'assistance aux détenus au cours de procédures disciplinaires et aux personnes placées en rétention de sûreté

Art. 64-4

sezione Troisième partie : Aide à l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue ou de la retenue douanière, en matière de médiation pénale et de composition pénale ainsi que pour l'assistance aux détenus au cours de procédures disciplinaires et aux personnes placées en rétention de sûretéTroisième partie : Aide à l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue ou de la retenue douanière, en matière de médiation pénale et de composition pénale ainsi que pour l'assistance aux détenus au cours de procédures disciplinaires et aux personnes placées en rétention de sûreté

Art. 64-4

sezione Troisième partie : Aide à l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue, de la retenue aux fins de vérification du droit de circulation ou de séjour ou de la retenue douanière, en matière de médiation pénale et de composition pénale ainsi que pour l'assistance aux détenus au cours de procédures disciplinaires et aux personnes placées en rétention de sûretéTroisième partie : Aide à l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue, de la retenue aux fins de vérification du droit de circulation ou de séjour ou de la retenue douanière, en matière de médiation pénale et de composition pénale ainsi que pour l'assistance aux détenus au cours de procédures disciplinaires et aux personnes placées en rétention de sûreté

Art. 64-4

sezione Troisième partie : L'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnellesTroisième partie : L'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles

Art. 64-4

sezione Quatrième partie : L'aide à la médiationQuatrième partie : L'aide à la médiation

sezione Troisième partie : Aide à l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue et en matière de médiation pénale et de la composition pénale.Troisième partie : Aide à l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue et en matière de médiation pénale et de la composition pénale.

sezione Troisième partieTroisième partie

titolo TITRE Ier : Le Conseil national de l'aide juridique.TITRE Ier : Le Conseil national de l'aide juridique.

titolo TITRE II : Le financement de l'aide juridique.TITRE II : Le financement de l'aide juridique.

sezione Quatrième partieQuatrième partie

titolo TITRE Ier : Le Conseil national de l'aide juridique.TITRE Ier : Le Conseil national de l'aide juridique.

Art. 65 Art. 66

titolo TITRE II : Le financement de l'aide juridique.TITRE II : Le financement de l'aide juridique.

Art. 67 Art. 67-2 Art. 68 Art. 69 Art. 69

sezione Cinquième partieCinquième partie

titolo TITRE Ier : Le Conseil national de l'aide juridique.TITRE Ier : Le Conseil national de l'aide juridique.

Art. 65 Art. 66

titolo TITRE II : Le financement de l'aide juridique.TITRE II : Le financement de l'aide juridique.

Art. 67 Art. 67-2 Art. 68 Art. 69 Art. 69-1

sezione Cinquième partie : Dispositions applicables en Polynésie françaiseCinquième partie : Dispositions applicables en Polynésie française

titolo Titre Ier : Dispositions applicables en Polynésie françaiseTitre Ier : Dispositions applicables en Polynésie française

Art. 69-2 Art. 69-3 Art. 69-4 Art. 69-6 Art. 69-7 Art. 69-8 Art. 69-9

titolo Titre II : Dispositions applicables à MayotteTitre II : Dispositions applicables à Mayotte

Art. 69-13 Art. 69-14 Art. 69-15 Art. 69-16

titolo Titre III : Dispositions applicables en Nouvelle-CalédonieTitre III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie

Art. 69-17 Art. 69-18 Art. 69-19 Art. 69-20 Art. 69-21 Art. 69-22

sezione Cinquième partie : Dispositions applicables en Polynésie française et à MayotteCinquième partie : Dispositions applicables en Polynésie française et à Mayotte

titolo Titre Ier : Dispositions applicables en Polynésie françaiseTitre Ier : Dispositions applicables en Polynésie française

Art. 69-2 Art. 69-3 Art. 69-4 Art. 69-6 Art. 69-7 Art. 69-8 Art. 69-9

titolo Titre II : Dispositions applicables à MayotteTitre II : Dispositions applicables à Mayotte

Art. 69-13 Art. 69-14 Art. 69-15 Art. 69-16

titolo Titre III : Dispositions applicables en Nouvelle-CalédonieTitre III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie

Art. 69-17 Art. 69-18 Art. 69-19 Art. 69-20 Art. 69-21 Art. 69-22

sezione Sixième partie : Dispositions applicables en Polynésie française et à MayotteSixième partie : Dispositions applicables en Polynésie française et à Mayotte

titolo Titre Ier : Dispositions applicables en Polynésie françaiseTitre Ier : Dispositions applicables en Polynésie française

Art. 69-2 Art. 69-3 Art. 69-4 Art. 69-6 Art. 69-7 Art. 69-8 Art. 69-9

titolo Titre II : Dispositions applicables à MayotteTitre II : Dispositions applicables à Mayotte

Art. 69-13 Art. 69-14 Art. 69-15 Art. 69-16

titolo Titre III : Dispositions applicables en Nouvelle-CalédonieTitre III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie

Art. 69-17 Art. 69-18 Art. 69-19 Art. 69-20 Art. 69-21 Art. 69-22

sezione Sixième partie : Dispositions applicables en Polynésie française, à Mayotte et en Nouvelle-CalédonieSixième partie : Dispositions applicables en Polynésie française, à Mayotte et en Nouvelle-Calédonie

titolo Titre Ier : Dispositions applicables en Polynésie françaiseTitre Ier : Dispositions applicables en Polynésie française

Art. 69-2 Art. 69-3 Art. 69-4 Art. 69-6 Art. 69-7 Art. 69-8 Art. 69-9

titolo Titre II : Dispositions applicables à MayotteTitre II : Dispositions applicables à Mayotte

Art. 69-13 Art. 69-14 Art. 69-15 Art. 69-16

titolo Titre III : Dispositions applicables en Nouvelle-CalédonieTitre III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie

Art. 69-17 Art. 69-18 Art. 69-19 Art. 69-20 Art. 69-21 Art. 69-22

sezione Quatrième partie : Dispositions transitoires et diverses.Quatrième partie : Dispositions transitoires et diverses.

sezione Cinquième partie : Dispositions transitoires et diverses.Cinquième partie : Dispositions transitoires et diverses.

sezione Sixième partie : Dispositions transitoires et diverses.Sixième partie : Dispositions transitoires et diverses.

Art. 70 Art. 71 Art. 72 Art. 73 Art. 74 Art. 75 Art. 76 Art. 77 Art. 78

sezione Septième partie : Dispositions transitoires et diverses.Septième partie : Dispositions transitoires et diverses.

Art. 70 Art. 71 Art. 72 Art. 73 Art. 74 Art. 75 Art. 76 Art. 77 Art. 78

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