Titre TITRE IV : La procédure d'admission à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles.
Art. 18
En vigueur depuis le 1 janv. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
L'aide juridictionnelle peut être demandée avant ou pendant l'instance.
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Prolegi/LEGITEXT000006077779#art-18-3