Titre TITRE IV : La procédure d'admission à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles.
Art. 19
En vigueur depuis le 1 janv. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
L'avocat commis ou désigné d'office dans les cas prévus par la loi peut saisir le bureau d'aide juridictionnelle compétent au lieu et place de la personne qu'il assiste ou qu'il a assistée.
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Prolegi/LEGITEXT000006077779#art-19-3