Titre Titre II : Mise en oeuvre de l'aide à l'accès au droit.
Art. 56
En vigueur depuis le 22 déc. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Peuvent être appelés par le président à siéger au conseil départemental de l'accès au droit, avec voix consultative, des représentants : 1° Des communes ou groupements de communes du département ; 2° Si le département compte plus d'un barreau, des ordres des avocats et de leurs caisses des règlements pécuniaires n'ayant pas la qualité de membres en application de l'article 55. Le président peut également appeler à siéger, avec voix consultative, toute personne physique ou morale qualifiée.
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Prolegi/LEGITEXT000006077779#art-56