Titre TITRE VI : Le retrait de l'aide juridictionnelle et de l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles.
Art. 52-1
En vigueur depuis le 22 déc. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 42 et 50 à 52 sont portées à la connaissance du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle lors de la notification de son admission au bénéfice de celle-ci.
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Prolegi/LEGITEXT000006077779#art-52-1-3