Titre TITRE Ier : L'aide à la consultation.
Art. 61
En vigueur depuis le 6 juil. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans les litiges transfrontaliers mentionnés à l'article 3-1, la consultation d'un avocat, préalablement à la réception de la demande d'aide juridictionnelle par l'Etat de la juridiction compétente sur le fond, a lieu au titre de l'aide à l'accès au droit mise en oeuvre en application de la deuxième partie de la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000006077779#art-61