Titre Titre II : Mise en oeuvre de l'aide à l'accès au droit.
Art. 59
En vigueur depuis le 22 déc. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Le bénéfice des mesures prises par les conseils départementaux de l'accès au droit ne peut être refusé aux Français établis hors de France en raison de leur résidence à l'étranger. Les questions relatives à l'aide à l'accès au droit intéressant les Français établis hors de France relèvent, en l'absence de lien avec un autre département, du conseil départemental de l'accès au droit de Paris.
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Prolegi/LEGITEXT000006077779#art-59