Titre Titre II : Mise en oeuvre de l'aide à l'accès au droit.
Art. 58
En vigueur depuis le 22 déc. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Le conseil départemental de l'accès au droit décide du montant des frais de consultation qui peuvent rester à la charge du bénéficiaire selon un barème qu'il établit en fonction des ressources de l'intéressé et de la nature de la consultation.
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Prolegi/LEGITEXT000006077779#art-58