Titre Titre II : Mise en oeuvre de l'aide à l'accès au droit.
Art. 60
En vigueur depuis le 22 déc. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre des affaires étrangères et les chefs des postes diplomatiques ou consulaires exercent leurs attributions en matière d'aide à l'accès au droit pour les Français établis hors de France, concurremment, le cas échéant, avec les autres aides ou mesures d'assistance prévues par les conseils départementaux de l'accès au droit.
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Prolegi/LEGITEXT000006077779#art-60