Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
L'accès à la justice et au droit est assuré dans les conditions prévues par la présente loi. L'aide juridique comprend l'aide juridictionnelle, l'aide à l'accès au droit et l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles.
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Prolegi/LEGITEXT000006077779#art-1